C-26, r. 207.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Au moins 7 jours avant la date fixée pour la tenue d’une inspection, le comité fait parvenir au psychoéducateur visé un avis de la tenue de l’inspection.

L’avis mentionne l’adresse, la date et l’heure à laquelle se tiendra l’inspection ainsi que le nom du membre du comité, de l’inspecteur ou de l’expert qui y procédera.

Dans le cas où la transmission de l’avis pourrait compromettre les fins poursuivies par l’inspection, celle-ci peut être tenue sans avis.

Décision 2012-02-09, a. 13.